Le calcul du dommage de personnes fait partie de nos comp\u00e9tences principales. Nous avons cr\u00e9\u00e9 le programme LEONARDO, qui est un outil important et pratiquement indispensable pour le calcul du dommage de personnes. Depuis plus de 20 ans, nous apportons la preuve de nos comp\u00e9tences dans ce domaine avec de nombreuses publications, des avis de droit et des cours de formation sur le dommage de personnes, l\u2019organisation de s\u00e9minaires, tout en d\u00e9veloppant et am\u00e9liorant constamment LEONARDO. Les deux cr\u00e9ateurs de LEONARDO Productions SA, Marc Schaetzle et Stephan Weber, ont dans leurs bagages de nombreuses ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine du dommage de personnes, dans l\u2019exercice du barreau ou par la pratique judiciaire et en tant qu\u2019expert en assurances. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n
ATF 147 III 402<\/em><\/a><\/p>\n Contrairement \u00e0 la pratique habituelle du calcul du dommage en deux phases, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 dans ce cas de recours sa jurisprudence ancr\u00e9e dans l\u2019ATF 84 II 292, selon laquelle la perte de soutien doit \u00eatre calcul\u00e9e de mani\u00e8re abstraite au jour du d\u00e9c\u00e8s. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement confirm\u00e9 sa jurisprudence ant\u00e9rieure relative \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des revenus de la fortune du soutien qui n\u2019\u00e9taient pas utilis\u00e9s pendant la p\u00e9riode de soutien. Il y a lieu par ailleurs d\u2019imputer le rendement du capital d\u2019une police d\u2019assurance sur la vie au taux de 3.5% retenu par l\u2019instance cantonale, jug\u00e9 appropri\u00e9, m\u00eame si le rendement effectivement r\u00e9alis\u00e9 est inf\u00e9rieur. La r\u00e9partition des frais fixes effectu\u00e9e par l\u2019instance inf\u00e9rieure pour d\u00e9terminer les quotes-parts de soutien, telle que propos\u00e9e par la doctrine plus r\u00e9cente, est \u00e9galement approuv\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La d\u00e9duction pour remariage est supprim\u00e9e in casu en raison du revenu exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n <\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_197\/2020<\/a> du 10 d\u00e9cembre 2020<\/em><\/p>\n Si un jugement cantonal n\u2019est contest\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne certains postes du dommage et que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral renvoie la cause pour une nouvelle d\u00e9cision, le calcul figurant dans le premier jugement cantonal reste valable pour les postes du dommage qui ne sont pas contest\u00e9s. Il n\u2019est pas autoris\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calcul, pas plus qu\u2019\u00e0 une adaptation \u00e0 de nouvelles bases de calcul ou \u00e0 une modification de la date du calcul (c. 3.7.1). En l\u2019absence de contestation sur cette question, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider s\u2019il est admissible de reporter la date du calcul des postes du dommage contest\u00e9s \u00e0 la date du second jugement cantonal (c. 3.7.4). Si le calcul des postes du dommage non contest\u00e9s reste fix\u00e9 \u00e0 la date du premier jugement, les int\u00e9r\u00eats moratoires de 5% courent \u00e9galement \u00e0 partir de cette date (c. 3.7.5.2). Si, apr\u00e8s le renvoi par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le demandeur obtient des dommages-int\u00e9r\u00eats inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du jugement initial, il est arbitraire de proc\u00e9der \u00e0 la m\u00eame r\u00e9partition des frais que dans le jugement initial (c. 4.5). Pour la fixation des frais de justice, il est \u00e9galement arbitraire de se fonder sur une valeur litigieuse autre que celle qui r\u00e9sulte de la prise en compte des pertes et des gains (c. 4.4).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t Si le responsable effectue un paiement \u00absans pr\u00e9judice et sans reconnaissance d\u2019obligation\u00bb dans le cadre d\u2019un accord transactionnel dans lequel il indemnise le dommage m\u00e9nager au taux horaire de CHF 39.90, cela ne constitue pas une obligation d\u2019accepter ce taux \u00e0 l\u2019avenir. Il n\u2019est pas critiquable que le juge du fait fixe le taux horaire \u00e0 CHF 30 dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Faute d\u2019argument juridiquement pertinent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu de trancher la question de savoir si exceptionnellement les prestations vers\u00e9es par l\u2019assurance invalidit\u00e9 en faveur de la victime ne devraient pas \u00eatre imput\u00e9es sur le dommage m\u00e9nager, au motif qu\u2019elles servent enti\u00e8rement \u00e0 la couverture des frais du s\u00e9jour de la victime dans une maison de retraite , privant de ce fait les proches de la victime des prestations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019indemnisation du dommage m\u00e9nager ( ce qui violerait le principe de la concordance). Pour les m\u00eames raisons, il n\u2019y pas lieu de trancher non plus la question de savoir si l\u2019imputation est ind\u00e9pendante de l\u2019utilisation effective des prestations, comme la cour cantonale l\u2019a d\u00e9cid\u00e9.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/em> 4A_620\/2018<\/a> du 16 avril 2020<\/em><\/p>\n Pour des motifs tenant \u00e0 la technique d\u2019assurance et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour l\u2019assureur, la prescription en droit des assurances priv\u00e9es est d\u00e9tach\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance. La prescription peut intervenir avant l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance. Le d\u00e9lai de prescription pour le versement d\u2019un capital d\u2019invalidit\u00e9 commence \u00e0 courir au moment o\u00f9 une invalidit\u00e9 permanente est \u00e9tablie en principe, m\u00eame si l\u2019ampleur n\u2019en est pas encore connue. Le fait que le capital d\u2019invalidit\u00e9 est progressif n\u2019y change rien (c. 2.5.2). En outre, on peut laisser ouverte la question de savoir s\u2019il est conforme \u00e0 l\u2019art. 46 LCA de d\u00e9terminer la pr\u00e9tention cinq ans apr\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement accidentel selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales et de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription \u00e0 ce moment-l\u00e0, m\u00eame si un \u00e9tat d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 atteint (c. 2.6). Ne constitue pas un abus de droit le fait pour l\u2019assureur d\u2019opposer la prescription apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement demand\u00e9 des informations compl\u00e9mentaires afin de clarifier le droit aux prestations (c. 3.1).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral <\/em>4A_481\/2019<\/a> du 27 fevrier 2020<\/em><\/p>\n S\u2019il existe une forme de cohabitation dans un m\u00e9nage qui n\u2019est pas couverte par les tableaux de l\u2019ESPA, il n\u2019est pas possible de calculer le dommage en utilisant la m\u00e9thode abstraite bas\u00e9e sur les donn\u00e9es de l\u2019ESPA. Le dommage doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode concr\u00e8te (c. 4.4.2). Lorsque l\u2019on fait appel aux tableaux de l\u2019ESPA, le l\u00e9s\u00e9 doit formuler des all\u00e9gu\u00e9s motiv\u00e9s sur la structure du m\u00e9nage et les t\u00e2ches qu\u2019il y accomplit afin que le tribunal puisse v\u00e9rifier si le m\u00e9nage en question correspond \u00e0 un m\u00e9nage de r\u00e9f\u00e9rence selon les tableaux de l\u2019ESPA (c. 4.5.3).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_430\/2019<\/a> du 9 d\u00e9cembre 2019<\/em><\/p>\n Dans les d\u00e9cisions cantonales, un dommage m\u00e9nager avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l’intim\u00e9e en raison d’un dommage corporel. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 de mani\u00e8re abstraite en tenant compte des tables de l’ESPA. La recourante ne conteste pas devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que le tribunal de fond, s’il opte pour la m\u00e9thode normative, peut se baser sur des valeurs statistiques pour quantifier le dommage m\u00e9nager. Mais dans le cas pr\u00e9sent, les tableaux de l’ESPA ne sont pas appropri\u00e9s, car l’intim\u00e9e a r\u00e9alis\u00e9 son revenu avec un emploi de 70 heures et a donc consacr\u00e9 moins de temps \u00e0 son m\u00e9nage qu’une personne travaillant \u00e0 plein temps \u00ab\u00a0normal\u00a0\u00bb. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l’affirmation de fait g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle l’intim\u00e9e aurait consacr\u00e9 moins de temps que la moyenne \u00e0 son m\u00e9nage ne trouve aucun appui dans les constatations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. On ne peut pas non plus d\u00e9duire de la charge de travail \u00e9lev\u00e9e de la recourante en tant que g\u00e9rante de bar ind\u00e9pendante qu’elle aurait consacr\u00e9 moins de temps au m\u00e9nage qu’une personne travaillant \u00e0 temps partiel \u00ab\u00a0normal\u00a0\u00bb. Il est donc erron\u00e9, d’un point de vue m\u00e9thodologique, d’adapter les valeurs au-del\u00e0 des donn\u00e9es statistiques de r\u00e9f\u00e9rence (consid. 2.5).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral <\/em>4A_599\/2018<\/a> du 26 septembre 2019<\/em><\/p>\n Si le juge estime, dans le cadre de l\u2019art. 42 al. 2 CO, qu\u2019une carri\u00e8re professionnelle est vraisemblable de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, il n\u2019est pas douteux que dans le cas d\u2019un jeune l\u00e9s\u00e9 il y aurait lieu, au regard de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (RS 0.107), de se baser sur les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s par la victime. La Convention ne vise toutefois pas \u00e0 avantager les enfants dans le calcul du dommage (c. 3.2.2). Le principe selon lequel les incertitudes ne doivent pas porter pr\u00e9judice au l\u00e9s\u00e9 (4A_260\/2014) ne s\u2019applique pas lorsque le l\u00e9s\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 17 ans a entam\u00e9 une carri\u00e8re professionnelle sp\u00e9cifique dont le cours est pr\u00e9visible avec une vraisemblance pr\u00e9pond\u00e9rante (c. 3.3). S\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 en premi\u00e8re instance que les circonstances \u00e9conomiques ont chang\u00e9 depuis l\u2019ATF 125 III 312, il n\u2019est pas possible de prendre en compte la critique du taux de capitalisation devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (E. 3.4).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_6\/2019<\/a> du 19 septembre 2019<\/em><\/p>\n Dans son arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fait plusieurs consid\u00e9rations parfois surprenantes. Ainsi, les augmentations futures g\u00e9n\u00e9rales des salaires r\u00e9els ne sont pas accept\u00e9es dans le dommage de revenu – contrairement au dommage de m\u00e9nage – et le degr\u00e9 de preuve de la vraisemblance suffisante est exig\u00e9 pour les augmentations individuelles des salaires (consid. 5.2.2). Pour la r\u00e9paration d’un dommage futur, il ne suffit pas qu’il se produise \u00e0 une date ult\u00e9rieure ; m\u00eame si la survenance du risque est aussi probable que possible, il faut en outre des indices concrets pour qu’il se produise dans une certaine mesure. Si, pour la situation concr\u00e8te de la personne l\u00e9s\u00e9e, il manque \u00e0 la fois des valeurs empiriques g\u00e9n\u00e9rales et des indices concrets concernant un moment pr\u00e9cis et l’ampleur du dommage en g\u00e9n\u00e9ral (comme c’est le cas pour les soins futurs \u00e0 prodiguer \u00e0 une parapl\u00e9gique aujourd’hui \u00e2g\u00e9e d’environ 45 ans), il faut partir du principe qu’il n’y a pas de preuve (consid. 4.4).Une r\u00e9paration morale de CHF 265’000.00 (correspondant au triple de l’indemnit\u00e9 pour atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 en tant que r\u00e9paration de base) pour une parapl\u00e9gique ne repr\u00e9sente pas un simple d\u00e9veloppement de la jurisprudence, mais un changement de pratique pour lequel il n’y a pas de raison d\u2019y adh\u00e9rer (consid. 6.3).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/em> 4A_138\/2018<\/a> du 10 septembre 2018<\/em><\/p>\n Une pr\u00e9disposition constitutionnelle ne suffit pas \u00e0 elle seule \u00e0 r\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019art. 44 CO ; d\u2019autres circonstances sont n\u00e9cessaires. En d\u2019autres termes, il faut que le fait g\u00e9n\u00e9rateur soit sans rapport avec l\u2019ampleur du dommage, ce qui est le cas si un accident banal entra\u00eene des cons\u00e9quences dramatiques pour la personne bless\u00e9e (c. 3.1). La faute mineure de l\u2019auteur de l\u2019accident ne repr\u00e9sente pas une telle circonstance ; elle rel\u00e8ve de la sph\u00e8re de l\u2019auteur de l\u2019accident selon l\u2019art. 43\u00a0 CO et ne peut conduire \u00e0 une r\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats en application de l\u2019art. 44 CO (c. 3.2).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_254\/2017<\/a> du 9 avril 2018<\/em><\/p>\n Dans l’arr\u00eat 4A_254\/2017 du 9 avril 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que, pour des raisons de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il convenait de reprendre dans le proc\u00e8s r\u00e9cursoire le taux d’int\u00e9r\u00eat de capitalisation du proc\u00e8s pour dommage direct. Ce faisant, il n’a pas exclu le changement de jurisprudence concernant le montant du taux de capitalisation et a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0m\u00eame si [… ] en raison de l’\u00e9coulement du temps, il semblerait opportun de r\u00e9examiner le niveau du taux de capitalisation et si l’on devait admettre, en faveur de la plaignante, qu’il existe d\u00e9sormais des indices suffisants pour qu’un rendement r\u00e9el de 3.5 % sur les indemnit\u00e9s en capital ne soit pas r\u00e9alisable dans un avenir pr\u00e9visible\u00a0\u00bb, cette question doit \u00eatre abord\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la liquidation du dommage, afin que les parties puissent s’y pr\u00e9parer et que la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne s’opposent pas \u00e0 l’adaptation du taux d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n La congruence temporelle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu’une subdivision du dommage futur en plusieurs p\u00e9riodes n’\u00e9tait pas contraire \u00e0 la congruence temporelle si aucun dommage (ici : perte de gain) n’\u00e9tait survenu au cours de la premi\u00e8re. Les prestations vers\u00e9es au cours de cette p\u00e9riode ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n ATF 143 III 79<\/a> \/ Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_301\/2016<\/a> et 4A_311\/2016<\/a> du 15 d\u00e9cembre 2016 ; REAS 2017, 186 ss. \/ REAS 2017, 307 ss.<\/em><\/p>\n L’art. 72 LPGA dispose que \u00ab d\u00e8s la survenance de l’\u00e9v\u00e9nement dommageable, l’assureur est subrog\u00e9, jusqu’\u00e0 concurrence des prestations l\u00e9gales, aux droits de l’assur\u00e9 et de ses survivants contre tout tiers responsable \u00bb. La d\u00e9fenderesse contestait la capacit\u00e9 d’\u00eatre partie et la capacit\u00e9 de proc\u00e9der des demanderesses, en soulevant notamment l’argument selon lequel l’AI et l’AVS ne seraient que des branches d’assurances (\u00ab blosse Versicherungszweige \u00bb). Le TF a clairement reconnu la capacit\u00e9 de partie de l’AI et de l’AVS : lorsqu’il a adopt\u00e9 le terme d’assureur (\u00ab Versicherungstr\u00e4ger \u00bb) \u00e0 l’art. 72 LPGA, le l\u00e9gislateur n’a en effet, selon lui, pas voulu changer la r\u00e9glementation en vigueur jusqu’alors (c. 3).<\/p>\n Selon l’art. 16 OPGA, \u00ab lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au m\u00eame recours, ils constituent une communaut\u00e9 de cr\u00e9anciers et doivent proc\u00e9der entre eux \u00e0 la r\u00e9partition des montants r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s proportionnellement aux prestations concordantes dues par chacun d’eux \u00bb. La d\u00e9fenderesse faisait valoir que les demanderesses devaient \u00e9mettre leurs pr\u00e9tentions par le biais de demandes distinctes. Le TF reconna\u00eet qu’il n’y a pas de main commune (\u00ab Gesamthandsverh\u00e4ltnis \u00bb) et que les cr\u00e9anci\u00e8res du recours ne sont pas tenues de faire valoir leurs pr\u00e9tentions en commun. La r\u00e9partition du substrat du recours ne se fait cependant pas \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9biteur, mais proportionnellement entre les cr\u00e9anci\u00e8res du recours. Pour cette raison, les demanderesses sont l\u00e9gitim\u00e9es \u00e0 faire valoir le montant total du recours sans r\u00e9partir les prestations en des conclusions distinctes (c. 4).<\/p>\n La d\u00e9fenderesse faisait valoir que les cr\u00e9anci\u00e8res du recours ne pouvaient pr\u00e9tendre au remboursement de la partie du dommage constitu\u00e9e par la perte de rente subie par l’institution de pr\u00e9voyance professionnelle. Cette pr\u00e9tention appartiendrait en eyet \u00e0 cette derni\u00e8re et \u00e0 elle seule et les demanderesses n’y seraient pas subrog\u00e9es. Le TF rejette l’argumentation de la d\u00e9fenderesse, selon laquelle l’institution de pr\u00e9voyance professionnelle perdrait cette pr\u00e9tention au profit d’une institution du 1er pilier ; il rel\u00e8ve que le l\u00e9gislateur a ordonn\u00e9 une subrogation pour l’int\u00e9gralit\u00e9 du dommage du l\u00e9s\u00e9, y compris l’int\u00e9gralit\u00e9 du dommage de rente (c. 5).<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH) 7186-09 du 2 f\u00e9vrier 2016 ; REAS 2016, 242.<\/em><\/p>\n La CEDH reconna\u00eet dans le calcul de l’invalidit\u00e9 selon la m\u00e9thode mixte une discrimination des femmes dans leur droit \u00e0 la vie familiale selon l’art. 14 en relation avec l’art. 8 CEDH. Pour la grande majorit\u00e9 des m\u00e8res qui r\u00e9duisent leur activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la naissance de leurs enfants, la m\u00e9thode mixte s’av\u00e8re \u00eatre un d\u00e9savantage. Ce calcul ne serait plus adapt\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 actuelle et pourrait influencer les femmes dans l’organisation de leur vie familiale.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal de commerce du canton de Zurich HG120057<\/a> du 26 janvier 2016, REAS 2016, 231 \/ REAS 2017, 56 ss.<\/em><\/p>\n Le tribunal de commerce note que dans l’arr\u00eat 4A_98\/2008, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral laisse express\u00e9ment au juge la libert\u00e9 de choisir entre les \u00ab\u00a0m\u00e9thodes en principe \u00e9quivalentes\u00a0\u00bb du calcul abstrait et du calcul concret. Enfin, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l’ATF 121 III 135 que l’ESPA constitue une base appropri\u00e9e pour d\u00e9terminer la d\u00e9pense moyenne effective de la population suisse pour le m\u00e9nage et pour fixer le temps consacr\u00e9 au m\u00e9nage dans le cas individuel. Pour \u00e9tablir la substance, il suffit que la partie l\u00e9s\u00e9e fournisse des indications sur les quatre param\u00e8tres essentiels, \u00e0 savoir la taille du m\u00e9nage, le statut professionnel, le sexe et l’\u00e2ge des \u00e9ventuels enfants de la personne l\u00e9s\u00e9e. Nous ne suivons pas l’avis du HG Z\u00fcrich selon lequel il ne faut pas se baser sur un seul tableau ESPA pour l’ensemble de la p\u00e9riode, mais utiliser les chiffres de l’enqu\u00eate actuelle, car non seulement les m\u00e9thodes d’enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es avec chaque nouveau tableau, mais les tableaux ne sont pas non plus comparables pour toutes les valeurs en raison de la modification des param\u00e8tres. Enfin, l’aspect pratique n’est pas un argument en faveur de cette solution.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_260\/2014 du 8 septembre 2014.<\/em> Les statistiques en tant qu’expression de l’exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de la vie sont revues librement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cela ne signifie cependant pas que les parties peuvent invoquer librement des statistiques devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en instance cantonale (c. 2.3). Le principe du calcul concret du dommage vaut \u00e9galement pour le dommage subi par un enfant. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas lieu de se baser d’embl\u00e9e sur des valeurs moyennes statistiques, mais de se fonder si possible sur la formation dont l’enfant aurait pu b\u00e9n\u00e9ficier sans l’\u00e9v\u00e9nement dommageable en r\u00e9f\u00e9rence au milieu \u00e9ducationnel de sa famille (c. 3.4). Mais cela ne vaut pas pour d\u00e9terminer les possibilit\u00e9s de gain qui d\u00e9pendent plut\u00f4t des projets de vie individuels (c. 3.4). Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une possibilit\u00e9 de mariage et d’un droit \u00e0 l’entretien en d\u00e9coulant qui aurait pour cons\u00e9quence une r\u00e9duction du taux d’occupation professionnelle ; le calcul du dommage op\u00e9r\u00e9 sur cette base serait contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral (c. 5.3). Le salaire m\u00e9dian de toutes les classes d’\u00e2ge englobe l’augmentation individuelle du salaire r\u00e9el, mais ne tient pas compte des augmentations futures g\u00e9n\u00e9rales du salaire r\u00e9el (c. 6.2). Tant qu’il n’est pas \u00e9tabli que la situation actuelle des int\u00e9r\u00eats est l’expression d’une modification durable, il n’y a pas lieu, pour des raisons relevant de la s\u00e9curit\u00e9 de droit, de mettre en cause le taux de capitalisation (c. 6.2). Le postulat constitutionnel \u00a0\u00bb \u00e0 travail \u00e9gal salaire \u00e9gal \u00a0\u00bb n’est pas d\u00e9terminant pour le calcul du dommage en responsabilit\u00e9 civile aussi longtemps que les femmes conna\u00eetront une discrimination en mati\u00e8re de salaire (c.8.2).<\/p>\n Dans la d\u00e9cision de renvoi, suivant l’arr\u00eat du TF 4A_260\/2014, la perte de gain est \u00e9galement calcul\u00e9e avec un taux d’activit\u00e9 complet pour une femme qui, en raison de sa blessure, n’aura pas de partenariat. Contrairement aux explications du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, aucune \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du revenu n’est toutefois suppos\u00e9e, car les statistiques permettent d\u00e9j\u00e0 de saisir l’\u00e9volution individuelle et l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires ne doit pas \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re cumulative. La suppression de la discrimination salariale entre hommes et femmes est prise en compte au moyen d’un pourcentage \u00e9chelonn\u00e9, compte tenu des mesures l\u00e9gales pr\u00e9vues.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/p>\n Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_433\/2013<\/a> du 15 avril 2014 ; REAS 2014, 282.<\/em><\/p>\n Un m\u00e9decin-chef qui s\u2019\u00e9tait arr\u00eat\u00e9 sur une bande d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence de l\u2019autoroute a perdu la vie apr\u00e8s en \u00eatre sorti et avoir \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par un camion. En ce qui concerne le calcul du pr\u00e9judice d\u2019approvisionnement dans l\u2019acquisition, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est notamment prononc\u00e9 sur le montant de l\u2019\u00e9pargne. Le tribunal a suivi la doctrine selon laquelle, \u00e0 partir d\u2019un revenu annuel net de 100 000 francs, il convient de prendre en compte, lors de la d\u00e9termination du taux de prise en charge, un montant d\u2019\u00e9pargne qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019entretien de la famille (consid. 7.2). Se basant sur les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique concernant la p\u00e9riode de 2000 \u00e0 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que pour des revenus annuels nets de CHF 100\u2019000 \u00e0 CHF 200\u2019000, la prise en compte d\u2019un montant d\u2019\u00e9pargne de 10% \u00e9tait appropri\u00e9e. Pour les revenus plus \u00e9lev\u00e9s, sup\u00e9rieurs \u00e0 CHF 200\u2019000, il faut partir d\u2019un montant d\u2019\u00e9pargne plus \u00e9lev\u00e9 de 10% \u00e0 20%, en tenant compte toutefois des frais fixes que le conjoint survivant doit d\u00e9sormais assumer seul (consid. 7.3).<\/p>\n Dans une phrase annexe de cet arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 LEONARDO en pr\u00e9cisant : \u00ab En tout \u00e9tat de cause, le logiciel ____, contrairement au programme Leonardo de SCHAETZLE\/WEBER, n\u2019a aucune valeur scientifique \u00bb.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t <\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n\r\n\r\n\n\r\n\t<\/div>\r\n <\/div>\r\n<\/div>\n\n Diff\u00e9rents aspects concernant les bases du calcul du dommage, y compris les chiffres actuels, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s lors du forum sur les dommages corporels 2018. L’article publi\u00e9 \u00e0 ce sujet se trouve ici<\/a>. Dans son expos\u00e9 au Forum 2019 sur les dommages corporels, Stephan Weber analyse le calcul du dommage de perte de soutien \u00a0et pr\u00e9sente de nouvelles m\u00e9thodes, tableaux et outils, il peut \u00eatre consult\u00e9 ici<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t L’indice des salaires nominaux et r\u00e9els<\/em><\/p>\n Les indices des salaires nominaux et r\u00e9els ainsi que les facteurs d’actualisation pour l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires r\u00e9els sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n L’indice des salaires nominaux et r\u00e9els permet d’estimer l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des salaires (l’\u00e9volution des salaires due \u00e0 la croissance \u00e9conomique).<\/p>\n Le tableau Facteurs d’actualisation contient des facteurs pour une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du salaire r\u00e9el de 0,5 %, 1 %, 1,5 % et 2 %.<\/p>\n Indice des salaires nominaux, prix \u00e0 la consommation et indice des salaires r\u00e9els<\/a><\/p>\n Facteurs d\u2019int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s pour l’evolution g\u00e9n\u00e9rale des sailares r\u00e9els<\/a><\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t Les revenus AVS permettent de d\u00e9duire l’\u00e9volution individuelle des salaires r\u00e9els en fonction de l’\u00e2ge, qui est r\u00e9sum\u00e9e dans le tableau ci-dessous. De tels param\u00e8tres d’estimation ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s pour la derni\u00e8re fois dans le manuel d’application des tables de la valeur actuelle en 2001 ; ils se basaient alors sur les chiffres de 1985, 1990 et 1995 (\u00e0 ce sujet, voir Schaetzle\/Weber, Kapitalisieren, Zurich 2001, N 4.34 ss). Les facteurs de majoration ainsi que les pourcentages permettant de calculer le revenu final sont indiqu\u00e9s. Si l’on calcule la m\u00e9diane et la valeur moyenne de la m\u00eame mani\u00e8re pour les ann\u00e9es 2001, 2006, 2011, 2016 und 2021, on obtient les majorations dynamiques pr\u00e9sent\u00e9es :<\/p>\n Facteurs de majoration et pourcentages de l’\u00e9volution individuelle des salaires r\u00e9els.<\/a><\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t L’enqu\u00eate sur la structure des salaires de l’OFS<\/em><\/p>\n Par rapport \u00e0 la statistique des revenus AVS, l’enqu\u00eate sur la structure des salaires permet de faire beaucoup plus de distinctions, notamment en fonction de la formation, de la profession, de la position et des branches \u00e9conomiques. On distingue en outre les groupes d’\u00e2ge et le niveau de comp\u00e9tence. L’enqu\u00eate sur la structure des salaires permet d’acqu\u00e9rir des connaissances si l’on peut se baser sur un profil professionnel d\u00e9termin\u00e9. Les crit\u00e8res mentionn\u00e9s, notamment l’\u00e2ge\/l’anciennet\u00e9 et la position professionnelle, permettent alors d’estimer l’\u00e9volution individuelle du salaire en fonction de l’\u00e2ge et de la position professionnelle.<\/p>\n Les salaires bruts par \u00e2ge\/anciennet\u00e9<\/u> <\/a>et par position professionnelle<\/u><\/a> sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n <\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t Les chiffres de l’ESPA<\/em><\/p>\n Le dommage m\u00e9nager correspond \u00e0 la valeur du travail m\u00e9nager perdu, c’est-\u00e0-dire aux activit\u00e9s m\u00e9nag\u00e8res hypoth\u00e9tiques qui ne sont plus possible de r\u00e9aliser en raison de l’\u00e9v\u00e9nement dommageable. Cette valeur est calcul\u00e9e en multipliant les activit\u00e9s \u00a0m\u00e9nag\u00e8res hypoth\u00e9tiques perdues en heures par le taux horaire en CHF. Avec les chiffres de l’ESPA de l’OFS, les tribunaux, les avocats et les assurances disposent d’une excellente base \u00a0de donn\u00e9es pour \u00e9valuer les activit\u00e9s m\u00e9nag\u00e8res . Les donn\u00e9es permettent des distinctions d\u00e9taill\u00e9es, mais fournissent \u00e9galement des valeurs globales qui permettent un calcul forfaitaire et plus rapide.<\/p>\n Les chiffres de l’ESPA en sont aujourd’hui \u00e0 leur sixi\u00e8me \u00e9dition. Il existe d\u00e9sormais les chiffres de l’ESPA 2004, 2007, 2010, 2013, 2016, 2020 et 2024. Le document suivant fournit une comparaison des valeurs globales :<\/p>\n Chaque enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 l’occasion de mettre en \u0153uvre diverses am\u00e9liorations dans la m\u00e9thode de collecte des donn\u00e9es, qu’il s’agisse l’ordonnancement des appels t\u00e9l\u00e9phoniques d’\u00e9chantillonnage, des questionnaires par e-mail, de l’optimisation des valeurs totales, de la pond\u00e9ration des personnes et \u00e9galement des r\u00e9partitions affin\u00e9es du tableau.<\/p>\n Dans LEONARDO, les valeurs n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es r\u00e9troactivement afin de ne pas alt\u00e9rer les calculs \u00a0d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis. En outre, il convient de toujours se baser sur les nouveaux chiffres. \u00a0Les nouvelles enqu\u00eates et les modifications apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thodologie, \u00e0 l\u2019\u00e9chantillonnage ainsi qu’aux chiffres \u00a0ont g\u00e9n\u00e9ralement permis d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/div>\r\n\t\t\t\t\t L’enqu\u00eate sur le budget des m\u00e9nages de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique<\/strong><\/p>\n Dans les statistiques EBM de l’OFS, les revenus et les d\u00e9penses des m\u00e9nages suisses sont r\u00e9pertori\u00e9s et class\u00e9s selon de nombreux crit\u00e8res. Cet ensemble de donn\u00e9es peut donc \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer les quotes-parts de soutien \u00a0: Il sert d’indice pour d\u00e9termjner le montant des frais \u00a0fixes et variables des m\u00e9nages ainsi que pour le taux d’\u00e9pargne.<\/p>\nEn cas de contestation partielle, pas de nouveau calcul pour le dommage qui n\u2019est pas contest\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Dommage domestique et concordance avec l\u2019assurance invalidit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 4A_200\/2020 <\/a>du 08.12.2020<\/em><\/h3>\n
Capital d\u2019invalidit\u00e9 et prescription<\/strong><\/h3>\n
Evaluation du pr\u00e9judice m\u00e9nager<\/strong><\/h3>\n
Pas de confusion entre l’\u00e9valuation normative et l’\u00e9valuation concr\u00e8te du dommage m\u00e9nager<\/strong><\/h3>\n
Calcul du dommage bas\u00e9 sur la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et rejet de la discussion sur les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong><\/h3>\n
Rejet du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant les augmentations de salaire, le pr\u00e9judice li\u00e9 aux soins et le tort moral<\/strong><\/h3>\n
Circonstances permettant une r\u00e9duction en raison d\u2019une pr\u00e9disposition constitutionnelle<\/strong><\/h3>\n
La modification du taux de capitalisation n’est pas exclue …<\/strong><\/h3>\n
Ce qui est clair et ce qui ne l’est pas dans le processus de recours<\/strong><\/h3>\n
\u00c9valuation de l’invalidit\u00e9 – la m\u00e9thode mixte est discriminatoire<\/strong><\/h3>\n
Jugement instructif du TC Zurich sur le dommage m\u00e9nager<\/strong><\/h3>\n
De l’utilisation des statistiques et une fois de plus la question des int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n
\nArr\u00eat du Tribunal de commerce du canton de Zurich HG140240<\/a> du 16 avril 2015.<\/em>
\nREAS 2015, 153 ; a \u00e9galement fait l’objet de plusieurs expos\u00e9s lors du Personen-Schaden-Forum 2016.<\/em><\/p>\nD\u00e9duction d’un montant d’\u00e9pargne en cas de perte de soins; LEONARDO est \u00a0une \u00ab valeur scientifique \u00bb<\/strong><\/h3>\n
Bases statistiques du calcul des dommages<\/h4>\n
Perte de gain \u00a0– Evolution g\u00e9n\u00e9rale des salaires r\u00e9els<\/strong><\/h3>\n
Outil d’aide \u00e0 la d\u00e9termination de l’\u00e9volution du salaire r\u00e9el individuel<\/strong><\/h3>\n
ESS<\/strong><\/h3>\n
Dommage m\u00e9nager <\/strong><\/h3>\n
\n
Quotes-parts de sout<\/strong><\/h3>\n