- Champ d’application
- Parties au contrat
- Offre et conclusion du contrat
- Texte du contrat
- Prix et frais d’expédition
- Livraison
- Droit de retour et de rétractation
- Paiement
- Réserve de propriété
- Dispositions particulières pour les produits logiciels et les contenus numériques
- Dispositions particulières relatives au contrat d’utilisation concernant LEONARDO ou capitalisator
- Responsabilité
- Accords annexes6
- Clause salvatrice
- Droit applicable et for juridique
- Interprétation du présent document
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats d’achat et d’utilisation conclus avec des clients privés et des entreprises (clients) via les sites web de la société Leonardo Productions AG (Leonardo). Elles s’appliquent également lorsqu’elles sont intégrées à des contrats d’achat et d’utilisation conclus en dehors des sites web de Leonardo.
2. Parties au contrat
Le contrat d’achat ou d’utilisation du client est conclu avec :
Leonardo Productions AG
Wasterkingerweg 2
CH-8193 Eglisau
Suisse
Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez joindre notre service clientèle les jours ouvrables de 8h30 à 11h30 au numéro de téléphone +41 43 422 40 00 ou par e-mail à l’adresse info@leonardo.ag.
3. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site web constitue une invitation à soumettre une offre ; elle n’est pas contraignante. Le contrat est formé par la commande du client (offre) et l’exécution subséquente de la commande par Leonardo (acceptation). Leonardo n’est pas tenu d’accepter une commande.
La création d’un compte utilisateur nécessite un nom et une adresse e-mail valides. Pour utiliser les offres payantes, le client doit indiquer son prénom et son nom exacts. La création automatisée de comptes est interdite. Le client s’engage à utiliser ses données d’accès (notamment son mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les transmettre à des tiers sans l’accord écrit de Leonardo. Il est responsable de leur protection.
En cliquant sur le bouton « Passer la commande » à la dernière étape du processus, le client passe une commande ferme pour les articles figurant dans son panier. En envoyant la commande, il accepte les présentes conditions générales comme seules applicables.
Le contrat d’achat ou d’utilisation est réputé conclu lorsque Leonardo accepte la commande du client par la livraison des produits. La confirmation de commande envoyée immédiatement par e-mail ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Leonardo peut effectuer des livraisons ou facturations partielles. En cas de retard, le client en sera immédiatement informé.
4. Texte du contrat
Le texte du contrat est conservé dans les systèmes internes de Leonardo. Les présentes conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site web. Les données de commande sont transmises au client par e-mail. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible en ligne après la conclusion de la commande.
5. Prix et frais d’expédition
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse, mais hors frais de transport, assistance exceptionnelle (installation, par exemple), droits de douane ou autres taxes.
Les frais d’expédition dépendent de la quantité commandée et du mode de livraison ; ils sont communiqués clairement au client avant la validation de la commande.
6. Livraison
Les contenus numériques commandés sont disponibles immédiatement après l’achat dans le compte client, sauf mention d’un délai de livraison. Les autres livraisons sont effectuées dans un délai d’une semaine. En cas de difficultés ou retards, le client est immédiatement informé.
Toute demande de dommages-intérêts en cas de retard ou d’impossibilité de livraison (objective et/ou subjective) est expressément exclue.
Les prix s’entendent départ entrepôt d’Eglisau.
Les produits sont envoyés par e-mail ou par poste, aux risques et périls du destinataire.
Tout dommage ou perte lié au transport doit être signalé immédiatement au transporteur. Leonardo ne procède à un remplacement gratuit qu’à titre exceptionnel.
Le client doit vérifier la marchandise et signaler toute erreur de livraison, tout dommage ou toute perte dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée (sans préjudice de la garantie produit).
7. Droit de retour et de rétractation
Le droit de retour n’existe qu’en cas d’erreur de livraison. Le défaut doit être signalé dans les 10 jours. Les livraisons de remplacement sont effectuées sans frais.
Les commandes de logiciels et de contenus numériques, disponibles immédiatement au téléchargement après l’achat, ne peuvent être annulées ni résiliées. La carte de crédit est débitée dès la commande. Aucun droit de retour n’est prévu pour les contenus numériques.
8. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens de paiement disponibles. Certains modes peuvent générer des frais supplémentaires, indiqués lors du processus de paiement.
En cas de paiement sur facture, Leonardo se réserve le droit de livrer uniquement après réception du règlement.
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont reconnues judiciairement, incontestées ou admises par écrit par Leonardo.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses créances résultent du même rapport contractuel.
9. Réserve de propriété
La marchandise demeure la propriété de Leonardo jusqu’au paiement complet.
10. Dispositions particulières pour les produits logiciels et les contenus numériques
Les logiciels de Leonardo, ainsi que les contenus numériques (e-books, magazines et documents spécialisés) et leur documentation, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le paiement du prix confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée contractuelle, pour utiliser les logiciels, contenus et documentation sur un système informatique approprié installé chez lui, conformément à la licence (version monoposte ou multi-licence). Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur des concédants de licence et des éditeurs tiers, sur les logiciels, contenus et documentations.
Le client peut télécharger les fichiers une fois et les enregistrer pour son usage personnel sur ses propres terminaux. Toute modification, copie, diffusion, mise à disposition publique, reproduction, revente ou usage commercial est interdite.
Dans la mesure du possible, Leonardo permet des retéléchargements après le premier téléchargement complet, sans que cela ne constitue un droit. Leonardo peut modifier, suspendre ou supprimer la possibilité de téléchargement à tout moment, notamment en cas de litige lié à des atteintes aux droits. Cette suppression ne concerne pas les fichiers déjà téléchargés et enregistrés par le client.
Le client est seul responsable de l’acquisition, de la maintenance et de l’utilisation d’un système informatique approprié, ainsi que des résultats obtenus avec le logiciel. Leonardo n’assume aucune garantie quant à l’absence totale d’erreurs, malgré le soin apporté au développement. Le client doit vérifier les résultats obtenus.
La lecture attentive du mode d’emploi est indispensable à une utilisation correcte du logiciel.
11. Dispositions particulières relatives au contrat d’utilisation concernant LEONARDO ou capitalisator
Le contrat d’utilisation porte sur l’utilisation de la version actuelle de LEONARDO ou capitalisator, conformément aux conditions ci-après.
À la conclusion du contrat et après paiement, le client reçoit la version actuelle du logiciel LEONARDO pour une durée d’utilisation déterminée, qui débute à la livraison (clé d’activation comprise).
Le prix du contrat d’utilisation correspond aux tarifs en vigueur de Leonardo (publiés sur www.leonardo.ag, sauf accords particuliers). La durée du contrat est tacitement prolongée d’un an si le contrat n’est pas résilié par écrit un mois avant son expiration.
L’utilisation des versions 3.0 et 4.0 du logiciel capitalisator n’est pas limitée dans le temps.
Notre logiciel ne donne droit à aucune mise à jour, en particulier après la sortie d’une nouvelle version.
Si le client sollicite l’assistance de Leonardo, celle-ci est en droit de facturer les prestations d’assistance à un tarif horaire de CHF 180.–. Leonardo informe le client de ces coûts avant de fournir les informations et prestations correspondantes.
Leonardo se réserve le droit d’adapter les prix et les CG en tout temps. Ces modifications sont communiquées par écrit et sont réputées acceptées si le client ne résilie pas dans un délai d’ un mois.
12. Responsabilité
Tous les cas de violation contractuelle, leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu’en soit le fondement, sont réglés de manière exhaustive par les présentes CG, dans la mesure permise par la loi. Le client ne peut en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts pour des préjudices n’affectant pas directement le produit lui-même. Cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires de Leonardo. Toute responsabilité excédant la valeur de la commande est exclue.
L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.
Les produits commandés ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues contractuellement. Toute autre utilisation requiert l’accord écrit préalable de Leonardo.
13. Accords annexes
Tout accord dérogeant aux présentes CG n’est valable que s’il est constaté par écrit.
14. Clause salvatrice
Si une disposition du contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. Les parties s’engagent à la remplacer par une disposition valable et applicable, la plus proche possible de l’objectif économique initial. Il en va de même pour combler toute lacune contractuelle.
15. Droit applicable et for juridique
Le contrat et les actes d’exécution conclus dans son cadre sont soumis au droit suisse.
Le for exclusif pour tout litige est Zurich.
16. Interprétation du présent document
En cas de litige concernant l’interprétation du présent document, seule la version allemande fait foi.
Eglisau, le 31 août 2025